Droit au blocage des données

Toute personne concernée peut voir la divulgation de ses données bloquée s'il peut prouver un intérêt digne de protection.

Dans le cadre de la Loi cantonale sur la protection des données, toute personne concernée peut voir la divulgation de ses données à des particuliers bloquée s'il peut prouver un intérêt digne de protection. Le bloc de données peut être sollicité au guichet du contrôle des habitants.

Le blocage de données ne s'applique qu'aux renseignements à des particuliers. Les données ne peuvent pas être bloquées envers les autorités.


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