Si le parent débiteur de la prestation d'entretien ne respecte pas son obligation de paiement, le service spécialisé du recouvrement et des avances de contributions d’entretien vous aide. Il est responsable des personnes résidant dans les communes de Nidau, Aegerten, Belmont, Brügg, Ipsach, Gléresse, Port, Schwadernau, Studen, Sutz-Lattrigen et Douanne-Daucher.
La condition préalable à l’avance de pensions alimentaires en souffrance est une convention d’entretien juridiquement contraignant entre les parents. Une avance n’est pas possible dans tous les cas. Leur approbation dépend des circonstances financières et de revenus du parent avec qui vit l'enfant. Le droit à une avance existe au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ayant droit à l’avance atteigne l'âge de 25 ans.
Les demandes d’avances de pension alimentaire sont approuvées par le Service spécialisé pour l'aide au recouvrement et des avances de contributions d’entretien. Il offre également un soutien dans le dépôt des demandes.
Dans le cas d'une demande de pension alimentaire et si la personne tenue de pourvoir à l’entretien ne remplit pas son obligation de paiement, le Service spécialisé apporte un soutien à l'aide au recouvrement et à l’avance de contribution d’entretien. Il aide à faire respecter l’exécution de contributions d’entretien pour les enfants et les adultes.
Le guichet du Service spécialisé pour le recouvrement et les avances de contributions d’entretien est situé dans le bâtiment de l'administration communal d'Ipsach, Dorfstrasse 8.
Lundi 08h00 à 11h30
Mardi 14h00 à 17h00.
Mercredi 08h00 à 11h30
Jeudi 08h00 à 11h30
Vendredi fermé
