Acte d'origine et attestation de séjour hors du li

L’acte d'origine n'est plus déposé auprès de la commune dans le canton de Berne. Le certificat d’origine n'est requis que pour les séjours hors canton.

Acte d'origine

Jusqu'au 31 janvier 2024, l’acte d'origine était le document déposé auprès de la commune de résidence et confirmant le lieu d'origine. La nouvelle Loi sur l'établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses du canton de Berne, ainsi que l'ordonnance associée sont en vigueur depuis le 1er février 2024. Cela signifie que dans le canton de Berne, il n'est pas obligatoire de présenter et de déposer l’acte d'origine. Les communes situées en dehors du canton en sont exemptées.

Attestation de séjour hors du lieu de domicile (certificat d'origine)

Jusqu'au 31 janvier 2024, le certificat était le document déposé auprès de la commune de résidence confirmant la résidence légale. La nouvelle Loi sur l'établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses du canton de Berne, ainsi que l'ordonnance associée sont en vigueur depuis le 1er février 2024. Cela signifie que le canton de Berne renonce à émettre et à déposer le certificat d’origine pour le séjour hors canton. Les communes situées en dehors du canton en sont exemptées.

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